Conditions général de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part par la société Nikol SCHMITT, nom commercial KOLORKY France dont le siège social est situé au 17 Impasse des Jardins, 74520 Valleiry immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro 902 231 547 ci-après dénommée « KOLORKY France » et gérant le site www.kolorky.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.kolorky.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nikol SCHMITT – KOLORKY France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.kolorky.fr. L’acquisition d’un produit par l'intermédiaire du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site www.kolorky.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et se limite à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Compte de l'utilisateur
Sur la base de l'enregistrement de l'acheteur effectué sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur (ci-après dénommée « compte utilisateur »), l'acheteur peut commander des articles. Si l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également commander des articles sans inscription, directement depuis l'interface web.
Lors de l'inscription sur le site et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu d'indiquer de manière correcte et véridique, toutes les données fournies sur le compte utilisateur, l'acheteur est tenu de les mettre à jour à tout moment. Les informations fournies par l'acheteur sur le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme corrects par le vendeur.
L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.
L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son compte utilisateur.
Le vendeur peut annuler le compte d'utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 5 ans ou si l'acheteur viole ses obligations en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions générales).
L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment pour des raisons de maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou pour cause de maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.kolorky.fr de la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France dans la limite des stocks disponibles. La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, couleur, composition etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur (il peut, par exemple, y avoir une différence de couleur entre le produit réel et le rendu sur votre ordinateur et/ou smartphone). La vente des produits présentés dans le site www.kolorky.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays mentionnés dans les présentes CGV.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix en Euros (€), TVA non applicable, article 293b du Code général des impôts. La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande (sauf erreur typographique) sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site KOLORKY France www.kolorky.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure à droite. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ces informations. Le client peut choisir de commander sans créer de compte, mais accepte de ce fait, de renoncer aux avantages de la création de compte.
La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France s’engage à honorer les commandes reçues, mais ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock. En cas de rupture, le client sera averti rapidement et pourra choisir entre un remboursement ou un échange contre un article similaire.
La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec les options suivantes :
Paiement par virement bancaire : En cas de paiement par virement bancaire, le paiement devra être effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Les coordonnées bancaires de Nikol SCHMITT - KOLORKY France figurent sur la facture commerciale et en pied de page internet www.kolorky.fr/contact. En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra s'assurer auprès de son organisme bancaire que le montant total de la commande soit crédité sur le compte de Nikol Schmitt - KOLORKY France et que soit indiqué numéro de commande du Client et le nom en référence du virement.
Compte bancaire en France
Numéro de compte : 96769234800
IBAN : FR76 1810 6000 3696 7692 3480 073
BIC / SWIFT : AGRIFRPP881
Nom du titulaire : SCHMITT NIKOL
Paiement sécurisé par PayPal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie au besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode paiement « Paiement par PayPal ». L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présents conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme ayant été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours, si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formulée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France il peut le faire, soit par courrier à l’adresse suivante : Nikol SCHMITT – KOLORKY France, 17 Impasse des Jardins, 74520 Valleiry, soit par email à l’adresse suivante : noussommes@kolorky.fr
Article 6. Réserve de propriété
La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'a l'encaissement du prix total, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Livraison & Expédition
L’expédition de la commande est effectuée sous 48h à réception du paiement sur notre compte (hors congés, jours fériés et sous réserve de stock disponible) à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue ci-après. Les commandes sont effectuées par le transporteur choisi par le client lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur ou en point relais. En cas d’absence de l’acheteur, si la livraison doit s’effectuer à domicile, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau le plus proche ou de replanifier le passage, dans un délai indiqué par le transporteur. Si la livraison s'effectue en point relais, l’acheteur devra se rendre dans le relais choisi au moment de la commande et présenter une pièce d’identité pour pouvoir y récupérer son colis dans les délais indiqués.
Il est conseillé à l’acheteur de vérifier en présence du préposé du livreur ou du préposé du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si le colis est abîmé, vous pouvez refuser de le réceptionner.
La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France propose au client de choisir parmi les 4 modes de livraison suivants pour
la France métropolitaine :
DPD Predict
colis de 2 à 4 paquets : 2,90 €
colis de 6 paquets et plus : 3,90 €
frais de porte offerts à partir de 75 € d'achat
MONDIAL RELAY
colis de 2 à 4 paquets : 2 €
colis de 6 paquets et plus : 3 €
frais de porte offerts à partir de 75 € d'achat
CHRONO 13
uniquement pour les colis jusqu'à 10 kg
prix : 9,90 €
retrait à l'entrepôt (E-LOCO, 9 Allée des Plantées, 38450 Vif) : GRATUIT
Article 8. Rétractation & retour
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas de retour, il faut contacter la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France par email
à : noussommes@kolorky.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Nikol SCHMITT – KOLORKY France, 17 Impasse des Jardins, 74520 Valleiry. Un formulaire de retour à compléter vous sera remis.
Le ou les produit(s) retourné(s) doi(ven)t impérativement être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes et dans un état impeccable. Ils ou ils devront être envoyés en Colissimo ou DPD à la charge du client à E-LOCO, 9 Allée des Plantées, 38450 Vif. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis.
Le remboursement sera effectué sous 8 jours ouvrés à compter de la réception du colis par la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France, par virement bancaire sur son compte courant. Un autre moyen de remboursement peut être demandé par le client.
Article 9. Garanties
Tous les produits fournis par la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné à la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France qui le reprendra, l’échangera, ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nikol SCHMITT – KOLORKY France, 17 Impasse des Jardins, 74520 Valleiry ou par email à : noussommes@kolorky.fr dans un délai de trente jours après livraison.
9.1 Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé(e) que la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France, dont le siège est au 17 Impasse des Jardins, 74520 Valleiry- FRANCE est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou par Nikol SCHMITT – KOLORKY France. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10. Responsabilité
La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site KOLORKY France www.kolorky.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nikol SCHMITT – KOLORKY France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Nikol SCHMITT – KOLORKY France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Nikol SCHMITT – KOLORKY France, 17 Impasse des Jardins, 74520 Valleiry
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.